L’accès équitable à l’eau potable
La Directive Européenne est traduite dans la loi française par Ordonnance et par Décret
(cliquez ici pour consulter l’Ordonnance - cliquez ici pour consulter le Décret | ouverture dans une nouvelle fenêtre).
Cette transcription apporte une nouvelle responsabilité aux communes, aux intercommunalités ainsi qu'à Eau 17, pour les territoires qui ont délégué leur compétence eau potable au syndicat.
Chaque habitant doit disposer d'un volume d'eau potable minimal de 50 à 100 litres par jour, pour son lieu de vie principal.
L'objectif est de permettre à chacun de satisfaire les besoins quotidiens vitaux (boisson, préparation / cuisson des aliments, hygiène).
Pour y parvenir, plusieurs possibilités peuvent être envisagées :
- le raccordement à un réseau d'eau public ;
- l'usage d'une ressource privée alternative (puits, forage) ;
- l'utilisation de points de distribution publics d'eau potable, à proximité de l’habitation principale.
- Les personnes dont l’habitation principale est isolée :
- non raccordée au réseau d'eau public ;
- non raccordée au réseau d'eau public mais qui dispose d'une ressource alternative (un puits ou un forage).
- Les personnes raccordées au réseau d'eau public qui rencontrent des difficultés pour payer la facture d’eau de leur habitation principale.
Les personnes tributaires d’un habitat informel (squat, bidonville...) et les populations vulnérables ou marginalisées sont également concernées par le droit d’accès à l’eau. Elles peuvent être soutenues par des acteurs locaux, publics ou associatifs, dans l'amélioration de leurs conditions de vie. Eau 17 peut accompagner les communes concernées pour répondre aux enjeux d’accès à l’eau dans ces situations.
Solutions possibles selon votre situation
Vous n'êtes pas branché au réseau d'eau public ?
Le syndicat œuvre pour que le réseau public de canalisations d’eau potable réponde aux défis du territoire. Cependant, il se peut que votre logement soit éloigné de ce réseau. Si vous souhaitez signaler votre situation ou si vous avez des questions, contactez-nous pour connaître les solutions envisageables : secretariat@eau17.fr (Courriel).
Si votre domicile est situé à moins de 25 mètres d'une canalisation existante, Eau 17 prend en charge les frais de raccordement au réseau d'eau potable. Au-delà, nous étudions chaque situation au cas par cas, notamment en fonction des contraintes sanitaires.
Vous n'êtes pas branché au réseau d'eau public et le raccordement n'est pas possible ou n'est pas envisagé ?
Si vous possédez un puits ou un forage, il est important d'en vérifier sa qualité régulièrement. Pour vous assurer de la qualité de votre eau avant de la consommer, vous pouvez consulter les différentes préconisations sur le site de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (cliquez ici pour consulter les préconisations - ouverture dans une nouvelle fenêtre).
Si votre ressource en eau n'est pas suffisante pour obtenir 50 à 100 litres d'eau par jour, des possibilités peuvent exister pour s'approvisionner sur des points d'eau publics. Pour en savoir plus, contactez Eau 17 à l'adresse secretariat@eau17.fr (Courriel) ou au 05 46 92 72 72.
Vous êtes raccordé au réseau d'eau potable et vous rencontrez des difficultés financières : des aides existent
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d'eau, des professionnels sont à votre écoute pour vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation :
Votre exploitant
Cliquez ici pour trouver votre exploitant (ouverture dans une nouvelle fenêtre)
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Agences de proximité dans le département
Principal dispositif d'aide porté par le Département de la Charente-Maritime, le FSL peut vous aider à payer vos factures d'eau si vous rencontrez des difficultés financières. Vous pouvez contacter l’agence la plus proche de votre domicile pour en savoir plus :
Trouver une agence
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Si votre commune dispose d'un Centre Communal d'Action Sociale, il pourra vous orienter vers les aides appropriées.