Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC permet de financer l’aménagement et la réhabilitation des infrastructures d’assainissement collectif (réseaux, stations d’épuration...).

Qui est redevable de la PFAC ?

Les propriétaires de maison ou d’immeuble :

  • qui se raccordent au réseau d’assainissement collectif ;
  • déjà raccordés mais qui réalisent une extension ou un aménagement générant des eaux usées supplémentaires.
     

Quand payer la PFAC ?

Le paiement de la PFAC ne s'effectue qu'après le raccordement de la construction au réseau public d'assainissement collectif.
Eau 17 vous transmettra une facture pour régler votre participation.

Comment régler la PFAC ?

Lors de la réception de votre facture, vous pouvez payer : 

  • Par virement, sur le compte notifié sur votre facture.
     
  • Par chèque, établi à l'ordre d'Eau 17 à l'adresse suivante : Régie PFAC - 131 Cours Genêt - CS 50517 - 17119 SAINTES CEDEX.
     

Les tarifs de la PFAC

 

Pour connaître le coefficient d'activité qui correspond à votre situation, cliquez ici (ouverture dans une nouvelle fenêtre).


Contact

Vous avez une question sur la PFAC ? Contactez-nous : 

  • Par mail à l'adresse regie-pfac@eau17.fr
  • Par téléphone au 05.46.92.39.03